Conditions générales de Ventes

 

CONDITIONS GENERALES DE VENTES

 

Nom de l’entreprise : JUST LADY CAKE  
Statut Auto entrepreneur
Siège social : 32 rue Pierre Ricour

Code postal :     60149                                   Ville : Saint Crépin Ibouvillers
 

 

N° de téléphone : 06 12 53 36 98
E-mail : contact@justladycake.com
RCS (ou Répertoire des métiers) de Beauvais (lieu) n° 815007984  

 

Date de dernière mise à jour 23/05/2017 

 

 

Article 1 - Objet

Les présentes conditions régissent les ventes par la société JUST LADY CAKE  située au 32 rue Pierre Rciour 60149 Saint Crépin ibouvillers de vente de gâteaux personnalisés et wedding cake à la commande. 

 

Article 2 - Prix

Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d'expédition. 

 

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l'importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de JUST LADY CAKE. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales. 

Toutes les commandes quelle que soit leurs origines sont payables en euros.  

JUST LADY CAKE  se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité. 

Les produits demeurent la propriété de JUST LADY CAKE jusqu'au paiement complet du prix.  

Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d'endommagement des produits vous sont transférés. 

 

Article 3 - Commandes

Vous pouvez passer commande : 

Détailler les modalités choisies, par exemple :  

Sur Internet : justladycake.com

Par téléphone au 06 12 53 36 98  (prix d’un appel normal)

du  Mardi au vendredi  de 9H à 17H ;

et le Samedi et dimanche de 9H à 12H.

 

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.  

JUST LADY CAKE  se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d'approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue. 

 

Article 4 - Validation de votre commande

Toute commande figurant sur le site Internet  justladycake.com ou lors d’une visite suppose l'adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.  

L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. 

Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.  

La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.  

Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes Conditions Générales, vous sera communiqué soit par à l'adresse e-mail que vous aurez communiqué, soit sous format papier.

 

Article 5 - Paiement

Le fait de valider votre commande implique pour vous l'obligation de payer le prix indiqué.  

Le règlement de vos achats s'effectue par chèques, espèces, ou virement bancaire.

 

Article 6 – Rétractation

L’annulation ou la rétractation de l’Acheteur après versement de l’acompte est possible 60 jours avant la date de l’évènement.

 

EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION  

Conformément aux dispositions de l'article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas à :  

La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

La fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation.

La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.

La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;

La fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel.

La fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison.

La fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications.

Les transactions conclues lors d'une enchère publique.

La fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

 

Article 7- Disponibilité

Nos produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Pour les produits non stockés, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.
En cas d'indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons directement par mail ou téléphone. Votre commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.  

 

Article 8 - Livraison

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande. 

En cas de retard d'expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d'une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué.  

En cas de livraisons par un transporteur, la société JUST LADY CAKE ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous. 

Les frais de livraisons sont à la charge de l’acheteur. Les frais seront mentionnés et facturés pour chaque commande par JUST LADY CAKE pour chaque commande.

L’Acheteur indique clairement  s’il souhaite être livré ou s’il procède au retrait à l’adresse où l’entreprise JUST LADY CAKE est domiciliée. JUST LADY CAKE conviendra d'un rendez-vous avec l’acheteur pour la livraison ou le retrait des commandes. JUST LADY CAKE  ayant informé des contraintes de réfrigération sur le lieu de l'évènement pour les produits soumis à réfrigération, JUST LADY CAKE décline toute responsabilité en cas d'altération du glaçage et des décorations si les conditions de réfrigérations ne sont pas conformes aux critères spécifiés.

JUST LADY CAKE décline toute responsabilité et toute indemnisation en cas de retard de livraison dû à des indications erronées  ou incomplètes du client.

 

Article 9 – Dommages survenus pendant le transport.

Si pendant le transport, les produits transporté devaient subir un dommage majeur JUST LADY CAKE s’engage à fournir  des pâtisseries qui peuvent être différentes gustativement et visuellement correspondant au nombre de parts commandées.

JUST LADY CAKE  ne peut être tenue responsable suite à un défaut de livraison du à un cas de force majeure.

JUST LADY CAKE ne peut être tenue responsable si les produits sont endommagés ou détruits par une tiers personne.

 

 

Article 10 - Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la société JUST LADY CAKE  ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander. 

Par ailleurs, la société JUST LADY CAKE  ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté. 

Enfin la responsabilité de la société JUST LADY CAKE  ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques. 

 

Article 11 - Droit applicable en cas de litiges

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents. 

 

Article 12 - Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site justladycake.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société JUST LADY CAKE. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société JUST LADY CAKE .

 

Article 13 - Données personnelles

La société JUST LADY CAKE  se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations que nous vous adressons.  

Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.  

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.  

La société JUST LADY CAKE a déclaré un fichier à la CNIL sous le numéro: 1971212 V0

Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à l'envoi de newsletter ou email pour votre information.

Les destinataires des données sont : JUST LADY CAKE , 32 rue pierre Ricour 60149 Saint Crépin Ibouvillers.

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à JUST LADY CAKE.

 

 

Article 14 - Archivage Preuve

La société JUST LADY CAKE  archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.  

Les registres informatisés de la société JUST LADY CAKE seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties. 

Vous pouvez imprimer les conditions générales de vente en cliquant sur ce lien

Cgv justladycake 2017Cgv justladycake 2017 (274.21 Ko)

 

 

×